Suite au divorce des époux X.-Y., leur bailleurs leur ont délivré un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction des locaux à usage commercial qu'ils louaient, en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M. X. Mme Y. a alors assigné les bailleurs, en présence de son ex-époux, en paiement d'une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 novembre 2009, a accueilli cette demande, soutenant que l'immatriculation de Mme Y. au registre du commerce suffisait à conférer aux preneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux.
La Cour de cassation approuve le raisonnement. Dans un arrêt du 1er juin 2011, elle retient que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvant en indivision post-communautaire, et l'ex-épouse, exploitant le fonds dans l'intérêt de l'indivision, étant immatriculée au registre du commerce, les bailleurs ne pouvaient se prévaloir du défaut d'immatriculation de l'autre copreneur pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction.
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