Par une décision du 21 octobre 2008, la Commission européenne a considéré que le projet d’octroi d’une aide d’un montant de 31 millions d’euros par la France en faveur de la société FaborBrandt constituait une aide à la restructuration compatible avec le marché commun sous condition que certaines mesures compensatoires soient adoptées.
La Commission a estimé que, d’une part, la cession en mars 2004 de la filiale de FagorBrandt, Brandt Components, qui fabriquait des composants pour machines à laver et, d’autre part, l’arrêt de la commercialisation par FagorBrandt des produits du froid, de la cuisson et des lave-vaisselle de la marque Vedette pour une durée de cinq années, pouvaient être considérés, cumulativement, comme des mesures compensatoires permettant de limiter de manière proportionnée les effets négatifs sur la concurrence générés par l’octroi de cette aide.
En mars 2009, les sociétés Electrolux et Whirlpool Europe ont contesté l’octroi de cette aide et ont demandé au Tribunal de l'Union européenne d’annuler la décision de la Commission.
Dans son arrêt rendu le 14 février 2012, le TUE annule la décision de la Commission.
Il rappelle que dans le cadre de l’octroi d’aides à la restructuration, des mesures compensatoires doivent être adoptées ; ces mesures doivent être "adéquates", en ce sens qu’elles ne doivent pas entraîner une détérioration de la structure du marché, et "proportionnées" aux effets de distorsion causés par l’aide.
En l'espèce, le Tribunal constate que, même si la cession de Brandt Components a eu pour effet de réduire la présence de FagorBrandt sur le marché des composants pour machines à laver, la Commission a elle-même exclu que cette mesure ait eu un "effet réel" sur le marché des lave-linge. Or, ce dernier marché était, selon la Commission, le "principal marché" sur lequel intervenait FagorBrandt. Pour cette raison, le Tribunal estime que l’analyse de la Commission est manifestement erronée.
