La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné le gérant de droit et les deux gérants de fait de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif et en vue du prononcé de leur faillite personnelle.
Par un arrêt rendu le 14 juin 2011, la cour d'appel de Montpellier a condamné l'un des deux gérants de fait à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société.
Le 11 décembre 2012, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point, rejetant l'argument du gérant de fait selon lequel seul le gérant en titre a la charge de tenir la comptabilité.
La Haute juridiction judiciaire rappelle en effet que la faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012 (pourvoi n° 11-22.436) - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Vie des affaires, 25 janvier 2013, “Les dirigeants de fait doivent s'intéresser à la comptabilité” - Cliquer ici
