Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire de l'associé, d'évaluer ces droits.
L'associé d'une société civile immobilière (SCI) est mis en liquidation judiciaire. Le tribunal de grande instance (TGI) de Tarbes désigne un administrateur judiciaire lui donnant le pouvoir d'organiser les assemblées générales des associés et lui indiquant de poursuivre le processus de remboursement des droits sociaux de l'associé aux fins de procéder à son retrait de la SCI.
Cette décision est confirmée par la cour d'appel de Pau dans un arrêt du 28 avril 2011.
L'associé forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Il prétend ainsi que le liquidateur judiciaire procède à la cession des éléments d'actifs sous le contrôle du juge-commissaire et que par conséquent il était celui qui devait procéder au remboursement des droits sociaux, et non l'administrateur judiciaire.
La Cour de cassation rejette son pourvoi, le 10 octobre 2012. En effet, elle considère que, dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un associé, le retrait d'office de l'associé de la société et le remboursement de la valeur de ses droits sociaux constituent un processus qui tend à l'évaluation des droits sociaux et non à la cession de ceux-ci, le retrait d'office s'imposant à la société. De ce fait, il appartenait à l'administrateur judiciaire de poursuivre le processus, processus qui s'avère clairement distinct de la mission incombant au liquidateur judiciaire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 octobre 2012 (pourvoi n° 11-21.166), M. Jesus X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 28 avril 2011 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2013, n° 1, janvier, traitement et restructuration des entreprises en difficulté, § 11, p. 51 à 54, note de François-Xavier Lucas, “Rôle du liquidateur de l'associé éliminé par application de l'article 1860 du code civil” - www.lextenso.fr
