L'expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu'il juge pertinents.
Au cours d'une procédure concernant un litige lié à une cession de droits sociaux, un expert est désigné afin de procéder à la détermination de la valeur des parts sociales détenues par un associé. La société conteste l'estimation faite par l'expert de la valeur des parts sociales et demande l'annulation du rapport d'expertise pour erreur grossière.
La cour d'appel de Paris la déboute de cette demande dans un arrêt en date du 6 septembre 2011 et la condamne à payer à l'associé la somme fixée par l'expert au titre de la cession des parts sociales de celui-ci. La société forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant que l'expert avait commis une faute grossière en utilisant une méthode de valorisation des parts sociales autre que celle prévue dans les statuts de la société.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 4 décembre 2012 considérant que l’expert ayant préalablement délimité l’objet et l’activité de la société disposait de toute latitude dans la détermination de la valeur des parts faisant l'objet d'une cession et qu'il pouvait utiliser les critères qu’il jugeait pertinents sans être tenu au respect des dispositions des statuts. En l'espèce, l'expert avait constaté que la méthode prévue dans les statuts ne permettait pas de procéder à une juste évaluation des parts sociales de l'associé et qu'ainsi cette méthode de valorisation devait être écartée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012 (pourvoi n° 11-26.520), Société civile des Mousquetaires c/ M. X - rejet pourvoi contre cour d'appel de Paris, 6 septembre 2011 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, Vie des affaires, Cession de droits sociaux, 11 janvier 2013, “Evaluation des parts: l'expert n'est pas prisonnier des statuts” - Cliquer ici
