A défaut de remplir son obligation de délivrance conforme, le vendeur encourt la résolution de la vente

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Lorsqu’il procède à la vente d’un bien, le vendeur doit s’assurer que les caractéristiques de ce bien correspondent à celles indiquées dans l’annonce. S’il manque à cette obligation, l’acquéreur du bien pourra obtenir la résolution de la vente.

A la suite d'une offre parue sur un site Internet, M. X. a acquis de M. Y. un vélo, présenté comme étant de marque Cervélo. Prétendant que ce vélo ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées, M. X. a assigné le vendeur en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance conforme. Par un jugement du 18 août 2016, le tribunal d'instance de Saint-Gaudens a débouté le requérant. Il retient que les caractéristiques du bien ont été clairement énoncées par le vendeur, avec la mention expresse, dans l'annonce, du (...)

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