En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des biens vendus, n’entraîne pas sa nullité

L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.

La société A. a vendu à M. et Mme X. un bien immobilier, par l'entremise de M. Y., conseiller en gestion de patrimoine. A la suite d'un redressement fiscal en raison du défaut de location de l'appartement, les époux X. ont assigné la société A. en nullité de la vente pour vice du consentement et M. Y. en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'appel de Besançon a fait droit à la demande des époux X. Elle retient qu'en l'absence d'intentionnalité démontrée, la société A. a laissé croire à M. et Mme X. que l'appartement qu'ils se proposaient d'acquérir disposait d'un potentiel locatif suffisant pour leur permettre de réussir une opération de défiscalisation. Elle relève que M. Y. et la société A. ont contribué à la commission, par M. et Mme X., d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue.

Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a invalidé le jugement de la cour d’appel de Besançon. Elle considère qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 décembre 2017 (pourvois n° 16-24.096 et 16-24.108 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301276) - cassation de cour d'appel de Besançon, 15 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici

- Code civil, article 1110 - Cliquer ici

Sources

Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 15 janvier 2018, “Erreur sur les motifs : une erreur par principe indifférente” - Cliquer (...)