En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des biens vendus, n’entraîne pas sa nullité

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L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.

La société A. a vendu à M. et Mme X. un bien immobilier, par l'entremise de M. Y., conseiller en gestion de patrimoine. A la suite d'un redressement fiscal en raison du défaut de location de l'appartement, les époux X. ont assigné la société A. en nullité de la vente pour vice du consentement et M. Y. en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil. Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d'appel de Besançon a fait droit à la demande des époux X. Elle retient qu'en l'absence (...)

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