La continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas subordonnée à une demande en ce sens émanant des organes de la procédure collective.
La société B., spécialisée dans la confection d'articles textiles de décoration et d'ameublement, et la société A., distributeur de meubles, ont signé un contrat-cadre, régissant leurs relations commerciales et précisant les conditions de validité des contrats successifs qui lui seraient subordonnés.
La société A. a refusé une augmentation des tarifs demandée par la société B. en raison de l'augmentation du cours du coton. Les parties ont signé un nouvel accord-cadre. La société A. a accepté la hausse des tarifs à compter du 1er janvier 2012, mais a informé la société B., par un courriel qu'elle refusait d'appliquer la hausse complémentaire demandée par la société B. à compter de cette date.
La société B. a été mise en redressement judiciaire, en cessation des paiements, puis en liquidation judiciaire, le 11 avril 2012.
Estimant que la société A. avait rompu de façon brutale la relation commerciale et lui avait imposé des conditions tarifaires abusives durant les quatre dernières années de leur collaboration, la société B. et son liquidateur l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Paris rejette leur demande.
Elle retient que les organes de la procédure collective de la société B. n'ont pas demandé la continuation du contrat, qui a pris fin avec la liquidation judiciaire de cette société.
Le 25 octobre 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 I du code de commerce.
Elle estime qu’en statuant ainsi, alors que la continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas subordonnée à une demande en ce sens émanant des organes de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017 (pourvoi n° 15-24.060 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01320), société Jonction 3B c/ société Alinéa - cassation (...)
