Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, précise les conditions dans lesquelles le médiateur des contrats agricoles peut être assisté dans sa mission.
Il donne également compétence au médiateur pour émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Ce texte concerne les producteurs agricoles et leurs clients lorsqu'ils relèvent d'une obligation de contractualiser en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Références
- Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 631-24 - Cliquer ici
