Le défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer n'affecte pas les droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
La société G. a donné divers matériels en crédit-bail à la société P. qui, ayant été mise en liquidation judiciaire, a déclaré sa créance. Le liquidateur, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné la société G. en paiement d'une somme correspondant au montant des échéances réglées antérieurement au jugement prononçant la liquidation, au motif que le contrat de crédit-bail n'ayant pas été publié, les paiements intervenus ne lui étaient pas opposables.
Le tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement du 19 décembre 2012, a rejeté cette demande.
Soutenant qu'en retenant que la publicité n'affectait que l'opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur et non les droits du crédit-bailleur sur les mensualités antérieures à la liquidation, le tribunal a violé l'article R. 313-10 du code monétaire et financier (CMF), le liquidateur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt du 29 avril 2014, elle retient que l'article R. 313-10 précité dispose que si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du même code, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits. Il s'en déduit que le défaut de publicité avait pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur de son droit de propriété sur la chose louée, mais n'affectait pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014 (pourvoi n° 13-12.528 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00412), société GE Capital équipement finance - rejet du pourvoi contre tribunal de commerce de Créteil, 19 décembre 2012 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 313-4 et suivant - (...)
