Une cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural ne doit pas être regardée a priori comme un contrat frauduleux vis-à-vis du droit de préemption d'une Safer.
Suite au décès de M. X., Mme X. s'est réservé l'usufruit des biens objets du litige et a cédé avec sa fille la nue-propriété à M. Y.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie s'y est opposée, se prévalant d'un droit de préemption.
La cour d'appel de Rouen a déclaré nulle la décision de préemption de la Safer.
Les juges du fond ont constaté que Mme X. s'était effectivement réservé, sans volonté de fraude, l'usufruit des biens et que le prix du bail consenti par Mme X. à M. Y. était conforme au barème établi par la commission consultative des baux ruraux de Seine-Maritime.
La cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que ce montage contractuel fût frauduleux.
Elle en a déduit que cette cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural, ne devait pas être requalifiée en vente de la pleine propriété moyennant rente viagère et n'était pas soumise au droit de préemption de la Safer.
Dans un arrêt du 18 février 2014, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la Safer.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2014 (pourvoi n° 12-29.648 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300245), société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 17 octobre 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue de droit rural, 2014, n° 423, mai, commentaires, § 96, p. 39 à 41, note de Samuel Crevel, “Démembrements de propriété : derniers jours avant la purge !” - www.lexisnexis.fr
