Résolution législative permettant à l'UE de suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE pourrait suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux suite aux violations par des pays tiers de règles du commerce international.

Le 2 avril 2014, le Parlement européen a émis une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 8 mai 2014 ce règlement.

Ce règlement énonce les règles et procédures visant à ce que l'UE exerce de manière effective et en temps utile ses droits de suspendre ou de retirer des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords commerciaux internationaux.

L'objectif est de répondre aux violations par des pays tiers de règles du commerce international qui affectent les intérêts de l'Union, en vue de rechercher une solution satisfaisante qui rétablisse les avantages pour les opérateurs économiques de l'Union et afin de rééquilibrer des concessions ou d'autres obligations dans les relations commerciales avec des pays tiers, lorsque le traitement accordé aux marchandises de l'Union est altéré d'une manière qui porte atteinte aux intérêts de l'Union.

Les règles envisagées visent à permettre à la Commission européenne l'adoption de mesures de "politique commerciale". Il s'agit notamment d'instituer des droits de douane, de suspendre des concessions tarifaires ou encore de réduire quantitativement certaines importations et exportations de marchandises relatives aux marchés publics.

Références

- Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international - Cliquer ici

Sources

La Lettre de la DAJ, 2014, n° 166, 22 mai, Entreprises, “Défense des droits de l’UE au titre des accords commerciaux conclus” - Cliquer ici

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