Cession de fonds de commerce : obligation de non-concurrence du vendeur

Ne se livre pas à une concurrence interdite ou déloyale la société cédante d'un fonds de commerce ayant assorti une clause de non-concurrence au contrat s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant.

Les cogérants d'une société vendent un fonds de commerce de café-débit de boissons à une autre société en s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, à l'exception de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant auquel serait attachée une licence IV, seulement si cette activité de débit de boissons est secondaire. Le contrat de vente stipulait que l'acquéreur était informé du projet d'acquisition par le vendeur d'un autre établissement dans le cadre de cette dérogation.
L'acquéreur du fonds, mis en liquidation judiciaire, a assigné le cédant en paiement du prix et des frais d'achat du fonds de commerce acquis et en réparation du préjudice subi.

La cour d'appel de Pau a rejeté la demande estimant que la nouvelle activité du cédant consistait en une activité de bar de nuit, sans restauration, tandis que l'activité du fonds de commerce acquis par la société demanderesse était celle de brasserie, que les deux fonds n'avaient pas les mêmes horaires, que l'activité de restauration exercée par la société cédante dans le nouveau fonds restait principale puisqu'elle représentait plus de la moitié de l'activité de l'établissement et qu'aucune manœuvre de la part de la cédante visant à attirer la clientèle du fonds cédé dans le nouvel établissement n'était démontrée.

Le 8 avril 2014, le Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond ont exactement retenu que la clause de non-concurrence convenue, qui était valide, devait recevoir application et que la société cédante qui avait respecté les obligations qu'elle lui imposait, ne s'était pas livrée à une concurrence interdite, ni déloyale.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2014 (pourvoi n° 13-14.693 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00358), Guérin ès qualités c/ Société Twin's - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2014, (...)