Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
La société M. a conclu avec la société I. un contrat de location et de prestation de services portant sur la location de divers appareils informatiques et la création d'un site internet moyennant le versement d'un certain montant. A cette occasion, un contrat de location financière a été conclu entre la société M. et la société G., laquelle l'a cédée à la société V., prévoyant le versement de loyers, à l'exception du premier. La société M. a, par suite, résilié le contrat de création du site Internet au motif qu'il ne fonctionnait pas. Par lettre recommandée, elle a informé la société G. de cette résiliation et lui a demandé d'annuler le contrat de location, ce que cette dernière refusa. La société V. ayant résilié le contrat en raison du non-paiement des loyers depuis plusieurs mois, elle a assigné la société M. en paiement des loyers impayés au jour de la résiliation et de l'indemnité de résiliation prévue dans un tel cas. La société M. a conclu au rejet de ces demandes, invoquant la résiliation des contrats conclus avec la société I. et la société S.
La cour d'appel de Paris, condamne la société M. à payer à la société V. une certaine somme avec intérêts au taux contractuel et ordonne la capitalisation des intérêts.
Les juges du fond retiennent qu'il résulte tant du contrat signé par la société I. et la société M. que du contrat signé par celle-ci et la société G. que les loyers visés dans ces deux documents n'avaient pour objet que la location du matériel à l'exclusion de toute autre prestation.
En outre, le contrat de location financière ne fait pas référence aux prestations auxquelles s'était engagée la société I. et l'usage du matériel loué ne se réduit pas à la création d'un site sur le réseau internet, un tel matériel pouvant être utilisé à d'autres fins, de sorte que l'indivisibilité des contrats n'est pas démontrée.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 14 janvier 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 7 mars 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont violé l'article 1218 du code civil en statuant comme (...)
