Dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), des aides peuvent être attribuées aux propriétaires fonciers concluant des baux au profit de jeunes agriculteurs mais pas en cas d'indivision.
Le 11 février 2014, le député Jean-Pierre Barbier interroge le ministre de l'Agriculture sur l'impossibilité d'octroi, pour les propriétaires bailleurs d'un terrain agricole en indivision, d'une aide au bail lors de la location de terres à un agriculteur.
Le 1er avril 2014, le ministre de l'Agriculture explique que, dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), des aides peuvent être attribuées aux propriétaires fonciers concluant des baux au profit de jeunes agriculteurs. L'ouverture de ces aides aux indivisions est inenvisageable car elle se heurterait à deux difficultés.
En premier lieu, le montant des aides est plafonné par propriétaire, soit à 8.000 € quand l'Etat est le seul financeur, soit à 12.000 € quand l'Etat et les collectivités territoriales sont cofinanceurs. Or, une indivision n'est ni une personne physique ni une personne morale.
En second lieu, pour l'essentiel des cas, une indivision se crée au décès du propriétaire dans l'attente du partage de la succession entre les héritiers. Durant cette période, la gestion des biens peut être à l'origine de risques pour le locataire en raison des désaccords susceptibles de survenir entre coïndivisaires.
Le ministre rappelle que dans le cadre du PIDIL, il est avant tout recherché des bailleurs qu'ils offrent au jeune une sécurité juridique, ce qui n'est pas le cas d'une indivision.
© LegalNews 2017Références
- Agriculture. Terres agricoles. Indivision. Aide au bail. Réglementation : réponse le 1er avril 2014 du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt à la question n° 49067 de Jean-Pierre Barbier du 11 février 2014 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2014, n° 16-17, 18 avril, actualités, doctrine administrative, § 534, p. 11, “Condition d'octroi des aides PIDIL versées aux propriétaires bailleurs” - www.lexisnexis.fr
