La cour d'appel qui retient un intérêt à agir au profit de l'ancien propriétaire d'un bien immobilier sans rechercher s'il justifiait d'un préjudice personnel ne donne pas de base légale à sa décision.
M. X. et Mme Y. ont construit une maison qu'ils ont vendue à Mme Z. Se prévalant de malfaçons affectant le bien vendu, Mme Z. a, après expertise, assigné ses vendeurs en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Elle a, par la suite, revendu la maison.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. X. en retenant que l'ancien propriétaire conserve un intérêt à agir malgré la vente lorsqu'il s'agit d'obtenir réparation de dommages apparus avant celle-ci.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2014, censure les juges du fond aux motifs qu'ils n'ont pas recherché si Mme Z. justifiait d'un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir après la vente de la maison.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2014 (pourvoi n° 13-12.468 - ECLI:FR:CCASS:2014:C300273) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1792 - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2014, n° 6, juin, commentaires, § 199, p. 20, “Responsabilité décennale : vente après achèvement” - www.lexisnexis.fr
