Les juges du fond doivent rechercher si la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de bail par la bailleresse contre le preneur, en raison de l’édification irrégulière d’une construction réalisée trente-cinq ans avant, n’a pas été de mauvaise foi.
Par contrat de bail à construire conclu pour une durée de soixante ans, le preneur s’est obligé à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain appartenant à la bailleresse des constructions conformes aux plans et devis descriptifs visés à l'acte, en s'interdisant d'apporter au projet de construction défini une quelconque modification d'exécution ou de délai sans avoir obtenu, par écrit, l'accord du bailleur.
Or le preneur a fait réaliser, sans son autorisation, de nouvelles constructions.
Trent-cinq ans après l’édification de ces nouvelles constructions, la bailleresse en a eu connaissance et a délivré au preneur un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à mettre en conformité le site quant aux surfaces construites, effectuer des travaux et entretenir les constructions pour qu'elles demeurent conformes à leur destination.
Le preneur n’ayant pas mis le site en conformité, la bailleresse a saisi le tribunal de grande instance pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Le 18 mars 2014, la cour d’appel de Bordeaux déclare la clause résolutoire acquise.
L'arrêt retient que la bailleresse a légitimement fait délivrer le commandement et que, dans le délai qui lui était imparti, le preneur n'a pas satisfait aux causes de ce commandement.
Le 19 novembre 2015, la Cour de cassation censure la position des juges du fond au visa de l’article 1134 du code civil au motif "qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme le lui demandait [le preneur], si la clause résolutoire n'avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
Ainsi, la cour d’appel aurait dû "s'expliquer sur le point de savoir si la mauvaise foi du bailleur n'excluait pas la mise en oeuvre de la clause résolutoire, s'agissant d'un bail à construction conclu pour 60 ans, d'une construction édifiée 35 ans avant l'engagement de la procédure".
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