Instruction du ministre du Travail pour l'exercice par les Direccte/Dieccte de leurs nouvelles responsabilités dans les procédures de licenciements collectifs découlant de la loi de sécurisation de l'emploi.
La loi relative à la sécurisation de l'emploi, dans son article 18, procède à une refonte profonde de l'encadrement des restructurations et des procédures collectives de licenciement, avec deux objectifs : le renforcement du dialogue social et le renforcement de la qualité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Ce nouveau cadre juridique s'applique à compter du 1er juillet 2013 dans les entreprises de 50 salariés et plus soumises à l'obligation d'élaborer un PSE.
Une instruction du ministère du Travail du 26 juin 2013 fixe les orientations pour l'exercice, par les Direccte/Dieccte, du contrôle du contenu du PSE et du déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
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