Une proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013.
Le Titre Ier renforce les attributions des délégués du personnel (DP). Ainsi, le DP se verra dorénavant attribué des compétences qui ne relèvent actuellement que des seuls comités d'entreprise (CE). Dans ce cadre, la communication des informations et la consultation prendront le même caractère obligatoire et contraignant que pour les CE, et le DP pourra demander à l'employeur tout élément qu'il juge utile pour éclairer sa réflexion.
Le Titre II renforce les attributions des comités d'entreprise.
Est ainsi institué un droit de veto sur toutes les grandes orientations : les employeurs proposent des décisions qui ne deviennent effectives qu'après validation du CE. Avant tout lancement d'une offre publique d'acquisition, le CE sera désormais consulté et les élus du personnel pourront s'opposer aux acquisitions jugées aventureuses, inopportunes ou néfastes. Les opérations financières de rachat de ses propres actions par une société n'échapperont plus au contrôle du CE.
L'employeur aura l'obligation de respecter ces avis, de rendre compte de leur application, et de répondre à toute question que le CE juge utile.
Le CE disposera d'un droit de regard effectif sur les conditions de travail, sur tout transfert de production entre sites d'activités, sur toute délocalisation et sur toute décision d'investissement. De plus, l'information et la consultation sera étendu aux mesures de nature à affecter la rémunération.
Au minimum une fois par an, le CE sera consulté sur la politique de recherche et de développement technologique mais aussi sur la politique environnementale de l'entreprise. À défaut, les aides publiques et avantages fiscaux dans ces domaines seront suspendus. Pour les entreprises, la recherche est un investissement aléatoire qui ne porte ses fruits que sur le long terme, ce qui fait qu'elle est trop souvent négligée, alors que les problématiques environnementales appellent à des efforts plus importants.
Une consultation préalable à l'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur l'environnement sera instituée.
Les attributions des (...)
