Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives pour se rendre à des réunions de représentants du personnel, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part du déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Dans une première affaire, l'employeur faisait grief à une cour d'appel de dire qu'il était redevable envers un salarié représentant du personnel de douze heures de travail au taux majoré au titre des temps de déplacement de celui-ci à des réunions des délégués du personnel.
Dans une seconde affaire, une cour d'appel avait condamné un employeur à payer des rappels de salaires à un représentant du personnel pour ses déplacements au titre de son mandat.
Dans les deux cas, l'employeur se pourvoit en cassation, soutenant que seul le temps passé aux réunions du comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et qu'il n'en va ainsi ni du temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ni du temps passé à attendre un moyen de transport pour s'y rendre.
La Cour de cassation approuve les cours d'appel sur ce point. Dans deux arrêts du 12 juin 2013, elle retient qu'il résulte des articles L. 2325-9 et L. 2315-3 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ou le délégué du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
