Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit.
Un syndicat Y. nomme M. X. en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement d'une société. La société demande l'annulation de cette nomination, M. X. ne s'étant pas présenté aux dernières élections professionnelles.
Le tribunal d'instance de Villejuif rejette les prétentions de la société. Les juges du fond constatent que l'employeur a déjà permis à un autre syndicat de désigner un salarié, non candidat aux anciennes élections, en qualité de délégué syndical. En vertu du principe de l'égalité entre syndicats, la société doit accepter que le syndicat Y. désigne M. X. dans les mêmes conditions.
La Cour de cassation casse ce jugement le 29 mai 2013. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'article L. 2143-3 du code du travail contraint les syndicats à désigner leurs délégués syndicaux "parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel".
Si le syndicat Y. peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut pas le revendiquer à son profit.
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