La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.
M. X . a été employé par la société S. en qualité d'agent de sécurité qualifié et titulaire de plusieurs mandats de représentant élu du personnel. Il saisit la juridiction prud'homale puisqu'il estime avoir fait l'objet d'un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2011, rejette sa demande puisque il est établi que malgré le fait que M. X. ait bien été victime d'un traitement désavantageux, d'autres responsables syndicaux ont bénéficié de formation et de promotion.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2013, vient censurer cette analyse et souligne que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.
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