Un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel est valide dès lors qu'il a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, et non nécessairement des syndicats présents dans l’entreprise.
Le 24 avril 2006, une société a conclu avec les organisations représentatives au sein de l'entreprise un accord fixant la durée des mandats de représentants du personnel à trois ans. En application de cet accord, les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au mois de juin 2009.
Le 22 décembre 2011, un avenant à l'accord d'entreprise a été signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives aux termes duquel la durée des mandats des représentants du personnel a été portée à quatre ans, l'accord précisant que cette modification prenait effet le jour de sa signature. Le même jour a été conclu entre les même signataires un accord pour la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel précisant que les mandats en cours prendraient fin en juin 2013.
Un syndicat a saisi le tribunal d'instance de demandes notamment à l'annulation des accords du 22 décembre 2011, faute d'avoir été conclu à l'unanimité des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.
Par jugement du 24 mai 2012, le tribunal d'instance de Vanves a débouté le syndicat de ses demandes.
La Cour de cassation rejette son pourvoi dans un arrêt du 26 juin 2013 : le tribunal qui a constaté que la prorogation des mandats en cours avait été décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
