La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
Dans le cadre d'un litige, le tribunal de grande instance de Bobigny, dans un jugement du 15 avril 2013, a décidé de transmettre à la Cour de cassation une demande de renvoi devant le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 2142-6 du code du travail. Le tribunal demande si la rédaction de l'article précité, en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur est conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour de cassation décide de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. Elle retient que la question posée présente un caractère sérieux, la disposition subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l'employeur étant de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
