Le délit d'entrave est caractérisé dès lors que l'information et la consultation du CCE sont nécessaires du fait même des décisions en cause, qui sont de nature à affecter la marche générale de l'entreprise.
La société C. et M. X., président du comité central d'entreprise (CCE) de cette société, ont été cités, à la demande du CCE, devant le tribunal correctionnel pour entrave au fonctionnement régulier de cet organisme pour défaut d'information et de consultation du CCE préalablement à la mise en place, en remplacement des offres de garantie proposées à la clientèle par les vendeurs de l'entreprise et sur lesquelles ceux-ci percevaient des commissions, d'un nouveau service de garantie géré par une société extérieure à la société C. et consistant à proposer aux clients, moyennant le paiement d'un complément de prix, le remplacement d'un produit défectueux par un produit neuf.
Le tribunal correctionnel ayant déclaré la prévention établie, la société interjette appel, soutenant que cette garantie, dont le traitement était assuré par le biais d'une "hotline diagnostique" n'affectait en rien le fonctionnement du service puisque l'offre classique de prestation après-vente suffisait.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 avril 2012, confirme le jugement et condamne la société et le président du CCE pour délit d'entrave. Elle retient que la garantie envisagée était conçue pour être une garantie échange dont le traitement était assuré par le biais d'une "hotline diagnostic" autonome du service après-vente interne, et qui reposant sur le principe d'une externalisation de la gestion de la garantie. Il était, dès le temps de la prévention, possible de prévoir que le développement de cette nouvelle garantie entraînerait la disparition du service après-vente intégré à l'entreprise. En conséquence, les mesures prises, qui dépassaient le cadre des établissements de la société et affectaient la marche générale de l'entreprise ainsi que les conditions d'emploi de certaines catégories de salariés, exigeaient l'information et la consultation préalables du CCE. La société ne pouvait donc pas s'autoriser à dissocier la création du produit commercial proprement dit de ses inéluctables conséquences économiques au prétexte de l'existence d'étapes successives, contrairement aux (...)
