En l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par l'union syndicale au regard de ses statuts doit être rejetée.
Par décision du bureau puis du congrès, l'Union des syndicats de cheminots de la région de Strasbourg (USCRS) a décidé de se désaffilier de la CFTC dont le secteur ferroviaire relève de la Fédération générale des transports CFTC (FGT).Cette dernière a décidé de placer sous tutelle à titre provisoire et conservatoire tous les secteurs CFTC régionaux dont l'USCRS.
La CFTC, la FGT et l'USCRS-CFTC représentée par ses nouveaux dirigeants désignés à la suite de la mise sous tutelle par la Confédération ont fait citer l'USCRS ainsi que les anciens président, secrétaire et trésorier de l'USCRS en nullité de la décision de désaffiliation et de constatation de la validité de la mise sous tutelle.
Le syndicat des cheminots CFTC de Haguenau, représenté par M. A. à la suite de la mise sous tutelle de l'union, le syndicat des cheminots CFTC de Sarrebourg et le syndicat des cheminots CFTC de Strasbourg campagne sont intervenus volontairement à l'instance ainsi que le syndicat des cheminots de Haguenau représenté cette fois par M. B. dirigeant désigné à la suite de la désaffiliation.
La cour d'appel de Colmar a rejeté ces demandes.
Le 19 février 2014, la Cour de cassation rejette les pourvois au motif que l'arrêt a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande de la confédération CFTC et de la Fédération nationale des transports CFTC tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par l'union syndicale au regard de ses statuts devait être rejetée.
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