Le syndicat qui n'obtient pas au moins 10 % des suffrages exprimés au sein du collège unique, lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement, n'est pas représentatif.
Les premières élections des membres du comité d'entreprise se sont tenues au sein de l'unité économique et sociale (UES) formée par plusieurs sociétés de téléphonie.
Un syndicat a désigné deux délégués syndicaux pour l'établissement secondaire Unité d'intervention Bourgogne Franche-Comté de la direction d'une des sociétés. Les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations arguant de l'absence de représentativité du syndicat.
Le tribunal d'instance de Besançon fait droit à la demande des sociétés constatant que faute pour le syndicat d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au sein du collège unique lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement, il ne pouvait être reconnu représentatif dans l'établissement.
Le 26 juin 2013, la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège.
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