La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
Par délibération, le comité d'entreprise d'une union départementale a désigné un cabinet d'expertise comptable en vue de procéder à l'examen des comptes de cette union. L'expert comptable a sollicité de l'employeur la production de documents comptables afférents aux années 2009 et 2010.
L'employeur ayant communiqué les seuls documents relatifs à l'année 2010, le comité d'entreprise et le cabinet d'expert-comptable ont sollicité en justice la production des documents afférents aux années 2008 et 2009. En cause d'appel, ils ont également demandé la condamnation de l'employeur à organiser une réunion extraordinaire du comité d'entreprise, précédée d'une réunion préparatoire, pour la présentation du rapport de l'expert-comptable et à payer une provision à l'expert-comptable.
La cour d'appel de Dijon déclare irrecevable comme nouvelle la demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à l'expert.
Les juges du fond condamnent, également, l'employeur à mettre à la disposition de la société d'expertise comptable les documents réclamés pour les seules années 2009 et 2010.
En outre, les juges disent irrecevable comme nouvelle la demande tendant à ce que soit ordonné à l'employeur de convoquer le comité d'entreprise dans le cadre de réunion préparatoire au dépôt du rapport de l'expert. La cour d'appel retient que la tenue par l'employeur d'une réunion préparatoire avant l'établissement d'un rapport définitif, même si elle est couramment pratiquée, n'est pas légalement requise et ne saurait donc être considérée comme étant de droit.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 13 mai 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 juillet 2012.
Dans un premier temps, la Haute juridiction judiciaire déclare que la cour d'appel a exactement retenu que la demande visant à faire condamner l'employeur au paiement d'une provision à l'expert était irrecevable.
Dans un second temps, la Haute assemblée déclare que la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail en statuant comme elle l'a fait. (...)
