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Comité d'entreprise : calcul de la contribution patronale aux ASC

Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.

Un litige a opposé un employeur à un comité d'entreprise en ce qui concerne les modalités de calcul du budget de ce dernier.

La cour d'appel de Versailles a condamné le comité d'établissement du siège de la société ainsi que le comité central d'entreprise au paiement d'une somme à l'employeur, et a réduit la somme due au comité de l'établissement.
En l'espèce, la cour d'appel a relevé que, pour ce qui concerne le comité d'établissement du siège, les points en litige ont été totalement tranchés par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 juin 2006 et qu'en particulier les développements du comité relatif à l'application d'un taux unique au sein de l'entreprise étaient inopérants compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision.
En outre, les juges du fonds ont retenu que le calcul de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait être fait au niveau de l'entreprise mais devait être fait établissement par établissement.

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 20 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 novembre 2012.
La Haute juridiction judiciaire affirme, dans le sens de la cour d'appel, que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.
De plus, les juges du fond ont constaté que la contribution conventionnelle résultant de l'accord signé en 1988 était plus favorable que la contribution minimale légale.
Par conséquent, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle devait être fixée établissement par établissement, le taux étant ensuite appliqué à la masse salariale "de travail effectif".

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