Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.
A la suite d'un avenant à l'accord collectif du 3 juin 2004 relatif aux avantages locaux, conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales représentatives, une société, qui prenait en charge les deux tiers de la cotisation à la mutuelle de ses anciens salariés, a cessé tout versement pour ceux dont la retraite est intervenue postérieurement au 1er janvier 2007 et a maintenu sa participation pour les salariés retraités avant cette date auxquels elle a adressé individuellement, le 27 mars 2009, une lettre les informant qu'à compter du 1er juillet 2009 elle cessait cette participation. Plusieurs syndicats ont alors saisi le tribunal de grande instance aux fins de condamnation de la société à reprendre avec effet rétroactif au 1er juillet 2009, sous astreinte, le versement des cotisations à la mutuelle de ces anciens salariés, soutenant que la prise en charge partielle par l'employeur de la cotisation à la mutuelle des anciens salariés constituait un avantage de retraite intangible ne pouvant être supprimé dès lors qu'il a été accordé.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 6 avril 2012, a rejeté leur demande, au motif d'une part, que la prise en charge partielle de la cotisation par l'employeur ne s'est pas traduite par le versement de sommes aux anciens salariés retraités mais par le règlement, deux fois par an, d'une somme globale directement à la mutuelle, et d'autre part que les salariés pouvaient, au moment de leur départ à la retraite, choisir une autre mutuelle et renoncer ainsi audit avantage, de sorte que l'adhésion à la mutuelle par les anciens salariés présentait un caractère facultatif pouvant être remise en cause chaque année. L'avantage en cause ne constituait donc pas un avantage de retraite,
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 20 mai 2014, elle retient que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier (...)
