Une proposition de loi vise à geler, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, certains effets du franchissement de certains seuils sociaux.
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 11 juin 2014 vise à procéder au gel, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, de certains effets du franchissement de certains seuils sociaux. Sont concernées les entreprises qui, au titre des années 2012, 2013 et 2014 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés.
La proposition prévoit dans son article 1er la suspension, durant trois ans, à titre expérimental, de l'obligation faite aux établissements franchissant le seuil de 11 salariés de procéder à l'élection de délégué du personnel.
L'article 2 prévoit la mise en œuvre d'un dispositif similaire pour les établissements de plus de 50 salariés avec la suspension durant trois ans, à titre expérimental, de l'obligation de constituer un comité d'entreprise.
L'article 3 s'attache à suspendre pendant une durée de trois ans, à titre expérimental, l'obligation de constituer un comité d'hygiène imposée aux établissements de plus de 50 salariés.
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