Les dispositions d'amnistie n'ont pas pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.
Les salariés d'une société exerçant divers mandats de représentants du personnel ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant sur la discrimination syndicale dont ils s'estiment victimes.
La cour d'appel de Douai a ordonné une expertise en limitant la comparaison de l'évolution des rémunérations postérieure à la loi d'amnistie et a accueilli la demande des salarié ainsi que la leur requalification à un coefficient supérieur pour une période définie.
Le 4 juin 2014, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, (...)
