Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.
Un accord sur l'emploi des seniors entre la société Y. France et un syndicat a été signé. Un autre syndicat, soutenant qu'il s'agissait d'un accord intercatégoriel et que le syndicat signataire ne pouvait valablement le signer seul, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de demander l'annulation de cet accord.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2013, a fait droit à sa demande.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 2 juillet 2014, elle retient qu'en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.
Au surplus, la Cour retient que les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs intercatégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié.
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