Le tribunal administratif juge que le PSE n'était pas insuffisant, qu'il ne souffrait ni défaut de consultation du CHSCT, ni d'une violation de son périmètre, ni d'une insuffisance de l'information donnée au CE, et qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi.
Par jugements des 2 décembre 2013 et 8 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 10 février 2014 à l'encontre des sociétés 4 sociétés, constituant l'unité économique et sociale (UES) Librairies Chapitre, appartenant au groupe A. Par une décision du 28 février 2014, il a été procédé à l'homologation du document unilatéral des sociétés constituant l'UES valant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Plusieurs syndicats ont alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de cette décision du 28 février 2014 pour défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contestation du périmètre du PSE, insuffisance de l'information donnée au comité d'entreprise, existence d'un co-employeur, et insuffisance du PSE.
Par un jugement du 22 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris rejette leur demande.
Sur le CHSCT, il retient d'une part que si l'administration ne s'est pas prononcée expressément, dans la décision attaquée, sur la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'elle se serait méprise sur l'étendue de sa compétence et n'aurait pas vérifié ce point.
D'autre part, malgré une brève période de continuation de l'activité destinée à permettre la cession d'une partie des fonds de commerce, et alors que le comité d'entreprise (CE) n'a pas, ainsi qu'il en avait la possibilité, estimé utile de solliciter le concours du CHSCT et que l'activité de cette UES a, du fait de la liquidation, totalement cessé, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas du courrier du 31 janvier 2014 adressé par les liquidateurs aux salariés, que le projet de licenciement des salariés appartenant à l'UES ait, en l'espèce, constitué une "décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de (...)
