Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale.
L'Union locale syndicale CGT d'une commune a désigné un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'une société située dans cette commune.
La société a demandé l'annulation de cette désignation.
Mais le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe l'a déboutée, en constatant tant l'absence de document quant à la taille de l'entreprise et de chacun des sites d'exploitation que les fondements de l'impossibilité de désigner un représentant syndical de l'union locale syndicale CGT, syndicat différent de la CFTC, qui apparaît non représentatif eu égard à l'absence d'élections, sur ce site, qui, d'après les conclusions des parties, comprend moins de cinquante salariés.
Il retient également que n'est pas suffisamment démontrée l'existence d'une désignation du représentant syndical en qualité de représentant suppléant de la CFTC l'empêchant, ainsi, d'exercer un mandat de représentant syndical de la CGT.
Saisie, la Cour de cassation rend, le 2 juillet 2014, un arrêt par lequel elle censure les juges du fond au visa de l'article L. 2142-1-4 du code du travail.
Ceux-ci ont constaté que les parties reconnaissaient que le site de la société comprenait moins de cinquante salariés et qu'il ressortait du procès-verbal de l'élection des membres de la délégation unique du personnel que le représentant syndical avait été élu en qualité de membre suppléant.
Or, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale.
