Lorsqu’un délégué syndical démissionne de ses fonctions syndicales après un an d’exercice, il peut bénéficier de la protection de douze mois à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de cette démission.
Un salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT le 3 avril 2006. Il a démissionné de ce mandat le 17 mars 2009, puis a exercé cette même fonction pour le syndicat CGT entre le 3 avril et le 6 novembre 2009. Licencié pour faute grave le 29 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Paris l'a débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au versement de dommages-intérêts en réparation de cette nullité et pour violation du statut protecteur.
Les juges du fond ont constaté que l'employeur avait été informé, par une lettre du 3 avril 2009, de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT, ce dont il s'évinçait que le mandat qui lui avait été confié par le syndicat CFDT avait pris fin à la réception de cette lettre, et qu'il avait été mis fin à ce second mandat le 6 novembre 2009.
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2014, la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que les juges ont décidé que l'intéressé ne bénéficiait pas le 20 septembre 2010, date d'engagement de la procédure de licenciement, de la protection complémentaire instituée pour les anciens délégués syndicaux ayant exercé leurs fonctions pendant au moins un an.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
