Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
Elle vise à augmenter le seuil d'effectifs de l'entreprise de 11 à 22 pour être dans l'obligation d'avoir des salariés représentants du personnel, et à les augmenter de 50 à 100 pour avoir des délégués syndicaux.
Elle vise à augmenter de 200 à 400 le seuil de salariés dans l'entreprise pour que les sections syndicales puissent avoir un local commun et fixe à 2.000 pour que chaque section syndicale ait son propre local.
Elle vise à augmenter de 150 à 300 le seuil de salariés pour que les réunions du Comité d'entreprise se tiennent au moins une fois par mois.
Concernant les heures de délégation, la proposition de loi vise à ce que le seuil de salariés passe pour pouvoir avoir :
- 20h par mois de temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentation du personnel : de 150 salariés à 1.000 salariés ;
- 10h par mois de temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentation du personnel : d'une fourchette de 50 à 150 à une fourchette 100 à 300 ;
- 15h par mois de temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentation du personnel : d'une fourchette de 151 à quatre 499 salariés à une fourchette de 301 à 999 salariés.
Pour que le délégué syndical soit, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre de salariés compris dans l'entreprise devra être de 600 et non plus 3000.
Enfin, alors que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, la proposition de loi propose de faire passer ce seuil à 40.
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