En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.
Deux salariés, l’un mécanicien moule, l’autre chef d’équipe des ateliers injection et emballage-montage ont été classés par leur employeur aux coefficients 730 et 800 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 applicable aux relations contractuelles.
Contestant leur classification, les salariés ont saisi la commission paritaire nationale de classification qui a rendu un avis dont l'application entraînait la classification des salariés aux coefficients 740 et 820, ce que l'employeur n’a pas fait. Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 9 juillet 2014 et casse la décision des juges du fond, qui, pour dire qu'il y avait lieu de classer les salariés aux coefficients 740 et 820 ont retenu que rien n'apparaît s'opposer à ce qu'un avis rendu à l'unanimité des organisations représentées par la commission nationale de classification ait, tout comme les avis de la commission nationale d'interprétation, une portée générale puisqu'il ne s'agit pas pour la commission nationale de classification de donner un avis sur la classification d'un salarié mais sur la classification d'un emploi et qu'il s'impose aux parties.
Or, si la commission paritaire nationale de classification instituée par l'article 30 de la convention collective a les mêmes composition et règles de fonctionnement que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe premier, en l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.
