En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par le secrétaire ou, en l'absence de celui-ci, par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui.
Le premier tour de l'élection des délégués du personnel au sein d'une société s'est déroulé le 26 avril 2013.
Le 6 mai 2013, M. X., candidat aux élections sous l'étiquette d'un syndicat, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections en invoquant diverses irrégularités.
Dans un arrêt du 26 juin 2013, le tribunal d'instance de Nice l'a débouté de sa demande.
Le tribunal retient que, dans la mesure où le procès-verbal a été signé par les membres du bureau de vote, le seul fait que sa rédaction a été opérée par un tiers sans que cela ait pu avoir d'influence sur le résultat ou sa sincérité, ne saurait être admis comme une cause de nullité des élections.
En effet, en matière d'élections professionnelles, en l'absence de désignation d'un secrétaire l'article R. 67 du code électoral qui impose la rédaction du procès-verbal par un secrétaire désigné par les membres du bureau de vote n'est pas applicable.
La Cour de cassation casse le jugement le 2 juillet 2014.
Elle estime qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles R. 42 et R. 67 du code électoral.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon ces textes, "immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs" et "qu'en matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, ce procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui".
En l'absence de dispositions propres au code du travail, la Cour de cassation trouve dans le code électoral les dispositions nécessaires à la résolution des litiges en matière d'élections professionnelles.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments