La Cour de cassation considère que l’employeur peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats en cours, mais que les désignations ainsi effectuées ne peuvent prendre effet qu’au terme de ces mandats.
Une société a réuni le 19 juillet 2013 le collège désignatif afin de renouveler les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) précédemment élus le 20 juillet 2011.
Le 8 octobre 2013, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a dit valide l'élection intervenue le 19 juillet 2013. Un syndicat s'est alors pourvu en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014, elle considère en effet que "si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme".
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