Avant-projet de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concernant la représentativité patronale.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale refonde les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale.
Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, parmi lesquels figure celui de l'audience. Ce critère est apprécié au regard de leur capacité à prouver qu'elles comptent comme adhérents au moins 8 % des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs présentes au niveau concerné et ayant fait acte de candidature auprès du ministère chargé du travail.
Un avant-projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronal précise la notion d'entreprises adhérentes. Seraient prises en compte les entreprises adhérentes, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent volontairement une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité au niveau concerné (ou à l'une de ses structures territoriales pour la représentativité au niveau national et interprofessionnel). Le montant de cette cotisation devrait établir la réalité de l'adhésion au regard de l'effectif de salariés qu'elles emploient.
L'entreprise adhérente à une organisation professionnelle d'employeurs qui serait elle-même adhérente à une organisation candidate à l'établissement de sa représentativité (ou à un organisme pour la représentativité de branche ou structure pour la représentativité au niveau national et interprofessionnel) serait également, sous conditions, comptabilisée comme entreprise adhérente.
Concernant la reconnaissance de la représentativité au niveau national et interprofessionnel, il serait uniquement exigé que le montant de la cotisation versée par (...)
