Annulation de l’homologation d’un PSE

L'homologation par la Direccte d'un plan de sauvegarde de l’emploi encourt l’annulation dès lors que la pertinence dudit plan n'a pas été appréciée eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise.

Une société a notifié à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France un document unilatéral de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant le licenciement collectif pour motif économique de 34 salariés.
Après l’homologation par la Direccte du plan, le comité d’entreprise et un syndicat en demandent l’annulation au motif notamment que la Direccte n'a pas contrôlé sa suffisance eu égard aux moyens dont dispose l'entreprise.

Saisi du litige, le tribunal administratif de Melun, dans un jugement du 12 novembre 2014, donne raison aux demandeurs en indiquant que la pertinence des mesures prévues par le plan au regard des moyens dont disposent l’entreprise et son groupe ne saurait se réduire à un élément d'instruction de la demande d'homologation du document unilatéral. Au surplus, ce contrôle doit faire partie intégrante de l'appréciation portée par la Direccte et figurer dans sa décision d'homologation, alors même que le PSE prévoit en l’espèce des aides supérieures aux dispositifs légaux.

© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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