Un CE n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant d’une convention collective, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a fait injonction à une société d'appliquer la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Le comité d'entreprise a ensuite saisi à nouveau le TGI pour qu'il soit fait injonction à la société de verser à l'ensemble de ses salariés la prime de vacance, la contrepartie prévue à l'article 35 de la convention collective pour l'ensemble des jours fériés qui ont été travaillés durant les années 2006 à 2010, les compléments de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et les jours de congés payés supplémentaires prévus à l'article 23 de la convention collective, acquis durant les années 2006 à 2010.
La cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable l’action du comité d’entreprise.
Celui-ci se pourvoit alors en cassation en invoquant être recevable à réclamer en justice l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, le refus de l'employeur d'appliquer ladite convention ou ledit accord étant de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail de ses ressortissants comme les droits qu'il tient lui-même de la convention collective.
Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation rejette le moyen. Les juges du fond ont en effet exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments