Le salarié protégé licencié qui réintègre son emploi s’expose au remboursement des allocations chômage versées.
Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation confirme la position selon laquelle le licenciement d’un salarié protégé qui a été prononcé sans autorisation, et ayant obtenu sa réintégration, permet à Pôle emploi de réclamer les sommes versées au titre des allocations chômage.
En l’espèce, un salarié, protégé par l’article L.2411-3 du code du travail, avait été licencié sans autorisation administrative et à cet effet, il a perçu des allocations de retour à l’emploi. Sa réintégration avait été ordonnée par un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 8 juin 2006 qui avait également condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu’à sa réintégration.
Cette indemnité forfaitaire se calcule sur la base du salaire contractuel antérieur au licenciement puisque la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de la chambre sociale en date du 26 mars 2013 que "le licenciement d'un salarié prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de ses salaires jusqu'à sa réintégration, qui constitue la sanction de la méconnaissance de son statut protecteur".
Ayant remboursé les allocations de l’Assedic de Picardie, le salarié a fait assigner Pôle emploi de Picardie devant le tribunal de grande instance de Picardie pour répétition de l’indu que constitue le remboursement de ces allocations. Le salarié a été débouté de sa demande en première instance et devant la cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 25 juin 2013.
Les juges du fonds ont retenu à bon droit que le licenciement d’un salarié protégé est nul lorsque ce licenciement a été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation. Toutefois, le salarié "n’est pas fondé à cumuler les allocations chômages avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente".
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond en considérant que Pôle emploi est fondé à réclamer les allocations de (...)
