Dans le cadre du calcul de l'effectif, un syndicat peut demander au juge d'instance à ce que des salariés en CDD soient décomptés comme étant des salariés en CDI.
En l'espèce, l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) a saisi le tribunal d'instance le 19 janvier 2014 afin qu'il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) qu'elle estimait supérieur à 500.
En effet, au regard des dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail, les salariés en CDD "sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents", ce qui était le cas de onze salariés.
La CRCAMG a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 28 février 2014 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 17 décembre 2014 dans lequel la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle plusieurs points essentiels.
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation avait considéré qu'un syndicat n'est pas recevable à introduire une action fondée sur la défense de l'intérêt collectif de la profession en vue d'obtenir aux prud'hommes la requalification d'un CDD en CDI. Les syndicats ne peuvent demander au juge prud'homal la requalification d'un CDD en CDI au nom du salarié car seuls les salariés peuvent demander la requalification de leur CDD en CDI devant le Conseil de Prud'homme puisqu'il s'agit de leur droit propre.
Cette jurisprudence ne vas pas à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans lequel est énoncé qu'un syndicat peut demander la reconnaissance d'un CDD en CDI. La Cour de cassation reconnaît un droit aux syndicats de demander au juge d'instance que les CDD soient considérés comme des CDI "s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise".
