Une nouvelle présentation du bulletin de paie, qui choisit d'afficher sur deux lignes distinctes les heures de travail et les heures de repos, constitue une modification du contrat de travail, requérant l'accord du salarié.
Une salariée, engagée en tant qu'employée suivant contrat de travail à temps partiel par une société, a été licenciée.
Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 17 novembre 2021, a rejeté la demande en paiements de rappels de salaire.
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-22.032), casse l'arrêt d'appel.
Les magistrats rappellent qu'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
De même, en vertu de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.
En l'espèce, jusqu'au mois d'août 2014, figurait sur le bulletin de paie une seule ligne afférente au salaire mensuel pour un temps de travail de 130 heures puis qu'à compter du mois de septembre 2014, deux lignes visaient, pour la première, le salaire mensuel pour 123,80 heures et, pour la seconde, le temps de pause pour 6,20 heures, mais que ce temps de pause était rémunéré au même taux horaire.
Pour les magistrats de la Cour, la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord de la salariée, peu important la rémunération conventionnelle du temps de pause au même taux horaire que le temps de travail.
En concluant que l'employeur a toujours rémunéré 130 heures et que le salaire n'avait subi aucune modification et qu'aucune modification unilatérale du contrat de travail n'était donc établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
