Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.
Une société, locataire-gérante d'un fonds de commerce, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié, par lettre du 6 février 2017, au propriétaire du fonds l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire.
Après le transfert de leurs contrats de travail au propriétaire du fonds, celui-ci a refusé de verser les salaires pour la période du 6 février au 31 mars 2017, expliquant qu'il n'avait pu récupérer les clés qu'au 31 mars 2017 et qu'il n'avait pu exercer son activité commerciale qu'à compter du 1er avril suivant.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires.
La cour d'appel d'Aix en Provence a débouté les salariés de leurs demandes et fixé la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017.
Elle a constaté que le liquidateur a notifié au loueur, le 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et son intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire en précisant que la date d'entrée en jouissance du fonds de commerce était conditionnée par les opérations d'inventaire.
Elle a retenu que la détermination de la consistance du fonds de commerce étant subordonnée aux opérations d'inventaire, la date effective de la reprise doit être recherchée dans la mise en oeuvre des opérations de la liquidation judiciaire et que les clefs permettant l'accès aux locaux et au matériel garnissant le fonds n'ont été adressées que par courrier du 28 mars 2017 et reçues le 31 mars suivant par le propriétaire du fonds.
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (pourvois n° 22-10.261 à 22-10.267), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le (...)
