Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail, requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié a été mis à disposition d'une société par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars 2015.
Par courrier du 5 mars 2015, le salarié a informé l'entreprise utilisatrice de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars suivant, il "quittait son travail".
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation de travail.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 22 janvier 2021, a jugé que la rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, par un arrêt du 27 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.773), rejette le pourvoi.
Pour la Haute juridiction judiciaire, il résulte de l'article L. 1237-9 du code du travail que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
En l'espèce, les juges du fond ont, par une appréciation souveraine, retenu que par sa lettre, le salarié avait, à la veille du terme du dernier contrat de mission, notifié à l'employeur sa décision de prendre sa retraite et ce, sans jamais imputer son départ à la retraite à un manquement de l'employeur, y compris dans ses dernières écritures.
Par suite, la relation de travail requalifiée en CDI avait pris fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
