L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.
M. et Mme V. ont signé avec une société un contrat de cogérance d'une succursale de commerce de détail alimentaire.
A la suite d'un inventaire réalisé dans leur magasin, la société les a convoqués à un entretien préalable à la rupture du contrat et leur a notifié la rupture du contrat aux motifs de l'importance d'un manquant de marchandises et d'espèces et du solde débiteur de leur compte de dépôt.
La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande des cogérants en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, retenant qu'il n'y a pas lieu d'ajouter cette indemnité aux sommes qui leur ont été versées par la société au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, compte tenu de la nature de la rémunération des cogérants.
Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-18.286), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, rappelant que l'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés.
En effet, selon l’article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.
Et selon l’article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
