La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
Après son licenciement pour motif économique, un salarié, qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel de Paris a dit la rupture du contrat de travail du salarié dépourvue de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la lettre que l'employeur avait adressée à chacune des sociétés du groupe à laquelle était joint un tableau comportant l'intitulé des huit emplois concernés, le statut du salarié concerné et le coefficient de classification tels qu'ils résultaient de la convention collective était une simple circulaire qui ne comportait aucun élément sur les profils des salariés occupant les postes concernés, nom, âge, formation, carrière professionnelle.
Les juges ont ajouté que l'obligation de reclassement imposant à l'employeur d'adresser des éléments précis et personnalisés aux sociétés du groupe, il convenait de considérer qu'en n'effectuant pas de recherche personnalisée auprès des sociétés du groupe, la société avait manqué à son obligation de reclassement.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021 (pourvoi n° 19-19.073), la chambre sociale indique en effet, au visa de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
